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Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne https://www.mescorrections.fr/ est géré par M. Landry MESTRALLET situé à Bourg-en-Bresse (01000), immatriculée au registre de l'INSEE sous le numéro SIREN 510 753 585.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par Landry MESTRALLET auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.mescorrections.fr/ , dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre Pascaline Dard et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute commande réalisée sur le site internet https://www.mescorrections.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

Landry MESTRALLET se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Landry MESTRALLET et le CLIENT.

- Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet https://www.mescorrections.fr/ ou via le Service Client.

- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l'adresse https://www.mescorrections.fr/

- Produit : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet https://www.mescorrections.fr/

- CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet https://www.mescorrections.fr/ et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Landry MESTRALLET et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.mescorrections.fr/

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société Pascaline Dard conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et sans TVA.

TVA : Entreprise en nom propre immatriculée au RM Bourg-en-Bresse (Ain) – Siren : 510 753 585. Non assujetti à la TVA – Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.

Landry MESTRALLET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de https://www.mescorrections.fr/ jusqu'au complet encaissement du prix par https://www.mescorrections.fr/.

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Les prix des Produits indiqués sur le site https://www.mescorrections.fr/ ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui seront ajoutés au moment de la finalisation de la commande. Les frais de port varient selon le poids et le volume des articles. Pour en savoir plus, consulter la section Livraison & Remboursement.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Landry MESTRALLET se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet https://www.mescorrections.fr/, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

À cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet https://www.mescorrections.fr/ est susceptible de proposer au Client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :

Soit par carte bancaire soit par virement bancaire via la plateforme Stripe : Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement choisi afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Article 6. Droit de Rétractation, validité de la commande

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, il n'y a pas de délai de rétractation.

La commande est effective à partir de tout paiement soit :

- la réception d'un paiement par carte bancaire,

- la réception d'un chèque bancaire, de banque ou postal.

Article 7. Livraison

Les travaux de corrections sont commencés au plus vite après réception du document à corriger selon les disponibilités et les priorités des correcteurs

Article 8. Garantie satisfait ou remboursé

La garantie satisfait ou remboursé suit les modalités suivantes :

Le client peut se voir rembourser sa commande si le travail de correction rendu comporte 0,06% de fautes d'orthographe.

Article 9. Responsabilité

Landry MESTRALLET n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Landry MESTRALLET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Landry MESTRALLET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre Landry MESTRALLET et le CLIENT.

Article 10 - Sécurisation

Le site https://www.mescorrections.fr/ fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site https://www.mescorrections.fr/ sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site https://www.mescorrections.fr/ est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

La photographie ai moment de payer par carte via Stripe provient de Unsplash.com et est la propriété de Scott Graham

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site https://www.mescorrecptions.fr/ le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

Les textes confiés resteront dans la confidentialité la plus stricte.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Force majeure

L'exécution par Pascaline Dard de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. Landry MESTRALLET informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix de la commande.

Article 14. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Article 15. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition :

- Via le formulaire de contact,

- Par voie postale : Landry MESTRALLET - 2 rue de Jemmapes 01000 Bourg-en-Bresse